Modification de droit commun n°1 du schéma de Cohérence Territoriale

Objet de l’enquête publique

Modification de droit commun n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération

La modification de droit commun n°1 du SCoT a été décidée afin d’intégrer les enseignements des jugements du Tribunal administratif du 27 octobre 2022.

Tribunal administratif de référence : Tribunal administratif de Rennes

Modalité d’enquête publique

L’enquête publique sera ouverte le 10 avril à 9h30 et sera close le 13 mai à 16h30.

Le Tribunal administratif de Rennes a désigné Mme Christine BOSSE, commissaire enquêtrice.

Les pièces de chaque dossier sont tenues à la disposition du public au siège de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, ainsi qu’aux lieux d’enquête suivants :

• Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
  30, rue Alfred Kastler – PIBS II - 56006 Vannes
  Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h45-17h30
• Mairie de Sarzeau
  Place Richemont - 56370 Sarzeau
  Du lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h et le samedi : 8h30-12h Séné
• Mairie de Séné
  6 Place de la Fraternité - 56860 Séné
  Du lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30 et le samedi : 8h30-12h
• Mairie de Saint-Gildas de Rhuys
  Rue Saint-Goustan - 56730 Saint-Gildas-De-Rhuys
  Du lundi au vendredi inclus : 9h à 12h et 14h à 17h

Pendant la même durée, le dossier sera également consultable sur www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh.

Les observations pourront être consignées dans un registre d’enquête dématérialisé ouvert à cet effet et consultables sur www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh ou adressées par écrit à :

Madame la Commissaire enquêtrice
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
Parc d’Innovation Bretagne Sud II - 30 rue Alfred Kastler
CS 70206 - 56006 VANNES CEDEX

Les observations pourront également être déposées par courriel envoyé à enquetepublique@gmvagglo.bzh.

Les observations adressées par courriel ou par écrit sont consultables sur le registre papier d’enquête situé au siège de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.

Mme la Commissaire enquêtrice recevra le public lors des permanences le :

• Mercredi 10 avril de 9h30 à 12h00 à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
• Vendredi 19 avril de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Séné
• Samedi 27 avril de 9h00 à 11h30 à la Mairie de Sarzeau
• Mardi 30 avril de 9h30 à 12h et de 14h00 à 16h30 à la Mairie de Saint-Gildas de Rhuys
• Lundi 13 mai de 14h00 à 16h30 à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération

Au terme de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête sera déposée au siège de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, aux lieux d’enquête et à la Préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

À l’issue de l’instruction, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification de droit commun n°1 du SCoT. Il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de SCoT en vue de cette approbation.

Toute personne peut, sur sa demande obtenir communication, par voie numérique, du dossier d’enquête publique auprès de M. le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.

Le dossier d’enquête publique est consultable en téléchargement et contient les éléments suivants

1. Note de présentation de la modification n°1 de droit commun n°1 du SCoT et de l’enquête publique.
   • Introduction enquête publique
   • Comment participer à l’enquête publique ?
   • Textes régissant la procédure d’enquête publique
   • Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative
   • Décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et autorité compétente pour prendre la décision d'approbation
   • Objet de la modification n°1 du SCoT
   • Actes relatifs à l’enquête publique
   • Les délibérations ou actes relatifs à la modification de droit commun n°1 du SCoT de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
2. Documents en vigueur modifiés (pièces annexes)
3. Avis des personnes publiques associées et consultées

À télécharger

• Dossier d’enquête publique,
• Pièces annexes
  • Le Rapport de Présentation – Livret 3 – Évaluation Environnementale modifié
  • Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) modifié

• Textes régissant la procédure d’enquête publique

  La procédure d’enquête publique est réalisée conformément aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’environnement. Elle s’insère également dans la procédure de modification de droit commun prévue à la section 6 du code de l’urbanisme et plus spécifiquement celle prévue aux articles L143-32 à L143-39 et R143-2 et suivants.

  Conformément à l’article L143-34 du Code de l’urbanisme, le projet modification de droit commun du Schéma de Cohérence Territoriale est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L 143-16, à savoir Golfe du Morbihan – Vannes agglomération. Cette enquête publique intervient après la phase de consultation des personnes publiques associées.

  Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative

  Les principales étapes procédurales de l’élaboration du projet de SCoT de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération sont les suivantes :

  • Délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2024 relative à la modification de droit commun n°1 du SCoT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,
  • Avis favorable tacite de la MRAE sur la décision de non réalisation d’une évaluation environnementale,
  • Délibération du 28 Septembre 2023 portant décision de non réalisation d’une évaluation environnementale.

  Suite à la délibération du 28 septembre 2024 de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération la procédure s'est poursuivie par :

  • Les avis rendus par les Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet de modification,
  • La décision en date du 15 janvier 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes, désignant un commissaire enquêteur chargée de conduire l’enquête publique relative à l'a modification de droit commun n°1 du SCoT,

  Décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et autorité compétente pour prendre la décision d'approbation

  Après clôture des registres d’enquête, la Madame la Commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, autorité compétente pour diligenter l’enquête publique du SCoT et lui communiquera les observations écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Golfe du Morbihan – Vannes agglomération disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

  Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la Commission d’enquête transmettra à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le dossier de l’enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Rennes et au Préfet du Morbihan.

  Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commission d’enquête sera également adressée à la Mairie de chacune des communes, ainsi qu’au siège de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération et tenue à la disposition du public, pendant un an, aux jours et heures d’ouverture.

  Le rapport et les conclusions seront également consultables et téléchargeables sur www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh.

  À la suite de l’enquête publique, l’assemblée délibérante de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification de droit commun n°1 du SCoT. Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de SCoT en vue de cette approbation.

• Les avis des personnes consultées sur la modification de droit commun n° 1 du SCOT.
• 1er avis administratif,
• 2d avis administratif.