Politique de confidentialité de l'E-Registre et charte de modération

1. Politique de confidentialité

Conformité du registre de consultation du public dématérialisé aux réglementations sur la protection des données personnelles.

Les données que vous confiez à ce registre de consultation du public sont traitées de façon conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi Informatique et Liberté (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) qu’il a modifiée (Version consolidée au 21 juin 2019).

Le traitement des données à caractère personnel et sa finalité

Les articles L.122-4, L.122-5 et R.122-17 du code de l’environnement rendent obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale dans le cadre de la modification du Schéma de cohérence territoriale. L’évaluation environnementale prévoit la réalisation d’une consultation du public par voie électronique (pendant a minima 30 jours) avant l’adoption de la modification du Schéma de cohérence territoriale.

Cette consultation vise à « assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement ». Il s’agit d’exposer les choix retenus pour concilier les impératifs économiques, sociaux et environnementaux.

Responsable de traitement

Golfe du Morbihan - Vannes agglomération organisant cette consultation du public est responsable du traitement.

Finalité : analyse des observations du public

Le registre consultation du public dématérialisé permet à toute personne de déposer des observations, de manière anonyme ou nominative. Si vous choisissez de déposer une observation de manière nominative, les données personnelles correspondantes sont concernées par les paragraphe suivants.

Les observations déposées dans ce registre sont publiques et peuvent être consultées par tout autre personne physique durant la durée de consultation.

Le traitement de ces données ne concerne que l’analyse par le service en charge du SCoT des observations déposées afin de produire un rapport qui apporte des conclusions motivées sur le projet qui fait l’objet de la consultation.

Les coordonnées des personnes déposant des observations à titre nominatif peuvent être utilisées pour vous contacter dans le cadre de l’analyse de vos observations.

Sous-finalité : suivi des actions des visiteurs

Les actions de connexion et de navigation sur le registre dématérialisé peuvent être enregistrées et être mises à la disposition des autorités compétentes en cas de situation litigieuse ou à des fins d’amélioration du service de registre dématérialisé.

Aucune autre utilisation ne sera faite des données personnelles que vous renseignez sur le registre de consultation du public dans sa forme papier ou dématérialisée.

Données recueillies

Pour la réalisation des finalités du traitement, les données recueillies sont :

Dans le cas où l’observation est déposée à titre nominatif :

• Le nom
• Le prénom
• L’adresse et le code postal
• L’adresse de courrier électronique

Aucune autre donnée de sera recueillie sans votre consentement (à l’exception des données de connexion décrites dans le paragraphe relatif aux cookies). Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni transférées, ni données à un tiers sans votre consentement. Notamment, aucune prospection commerciale ne pourra être effectuée à partir des données collectées sur ce site.

Sous-traitant

Ce registre de consultation du public dématérialisé est géré par la société Alkante pour l'hébergement, représentée par François LEPRINCE, Président et par la société Créateur d'image pour le développement, représentée par Philippe FEAT, Président, qui ne feront aucune utilisation des données personnelles autre que celles nécessaires à la finalité de la consultation du public demandée par le responsable du traitement.

Durée de conservation et transferts

Les observations contenues dans le registre de consultation du public sont supprimées du registre dématérialisé 6 mois après la clôture mais sont transmises à la Direction de l’environnement de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.

Les données collectées sont réservées à l’analyse de la Direction de l’environnement de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération mais sont librement consultables en ligne pendant la durée de consultation du public.

Par ailleurs, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être transmises pour respecter des obligations légales, et notamment en cas de réquisition judiciaire.

Droit des personnes concernées

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant. De plus un droit de rectification et d’opposition peut aussi être exercé en cas de motif légitime. Ces droits peuvent être exercés par courrier papier à l’adresse :

M. Le délégué à la protection des données
P.I.B.S 2 - 30 Rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 Vannes Cedex
Ou par courrier électronique à l’adresse : dpd@gmvagglo.bzh

2. Charte de modération

Le site internet et le registre dématérialisé sont un lieu d’information et d’échanges ouverts à tout citoyen ainsi qu’à toute institution ou organisation. Le registre dématérialisé recueille également les observations du public sous forme de questions, d’avis. Toutes les observations sont rendues publiques.

Chacun, quand il participe, est responsable de ses observations et s’engage à respecter la présente charte. Les observations doivent être argumentées et n’engagent que leurs auteurs. L’éditeur, l’hébergeur et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération ne seraient être tenus responsables de ces observations et des conséquences de leur diffusion.

Les données sont rendues publiques. Pour plus d’information sur la politique de confidentialité des données se reporter au point 1.

Chaque observation fait l’objet d’une modération a priori pour préserver et garantir la qualité des échanges. Un modérateur vérifie que le contenu des observations respecte la présente charte avant leur publication. Le modérateur se réserve le droit de ne pas publier une observation ou d’en supprimer des extraits si son contenu apparait inapproprié, c’est-à-dire s’il (liste non-exhaustive) :

• Comporte des attaques, insinuations ou insultes à l’égard d’une organisation ou d’une personne, en particulier si elles sont basées sur le genre, les croyances, les origines ethniques ou orientations sexuelles ;
• Inclue des propos agressifs, méprisants, obscènes ou à caractères pornographiques ;
• Poursuit des fins commerciales ou publicitaires ou relevant du parrainage ;
• Est contraire au respect de la vie privée et/ou aux lois et règlements en vigueur ;
• Présente un caractère répétitif, notamment dans le but d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site internet ou du registre dématérialisé.
• Est à caractère privé ou hors sujet (les propos doivent être cohérent avec l’objet du site internet et du registre dématérialisé)
• Ne respecte pas le point de vue et les observations des autres contributeurs.

Le modérateur se réserve également le droit d’apporter certaines modifications mineures (notamment des corrections orthographiques ou grammaticales) dans la mesure où elles ne changent pas le sens de l’observation.