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Autorisations d'urbanisme

Si vous avez un projet de construction ou d'aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :

  • déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés
  • l’instruction technique du dossier sera assurée par l’agglomération
  • solliciter un rendez-vous (y compris en amont du projet) pour obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux

Le service application du droit des sols (ADS) mutualisé de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération instruit les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) pour le compte des 34 communes de l’agglomération, ainsi que pour les communes dépendant de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne, soit 59 communes au total.

territoire-intervention

Cette mission inclut :

  • L’analyse des dossiers au regard des règles du plan local d’urbanisme et de l’intégration architecturale du projet dans son environnement

  • le conseil aux particuliers et aux professionnels sur les procédures et le respect des règles applicables

Toutefois, les décisions restent bien de la compétence juridique de la commune.

Il en résulte que :

  • Votre dossier doit être déposé auprès de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés
  • Le service ADS instruira votre dossier
  • Tout courrier et décision vous seront transmis par la commune concernée

Le service ADS peut, cependant, vous apporter des conseils réglementaires ou architecturaux pour la réussite de votre projet.

Où trouver le PLU de ma commune ?

www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
ou le site internet des mairies.

Où télécharger les formulaires ?

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Quelle procédure pour mon projet ?

www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisations-durbanisme

Accès au Portail professionnel (téléservice accessible aux seuls détenteurs d’un compte)

urbanisme.gmvagglo.bzh/guichetunique

Télécharger le guide d'utilisation

 
Vers une dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Afin d’anticiper les obligations réglementaires, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a engagé avec les communes un vaste chantier sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme avec comme objectifs une amélioration du service rendu aux usagers, une simplification des procédures d’instruction et une optimisation de la chaine de l’instruction. 

Aller plus loin sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

En ce sens, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a mis en place un portail destiné aux notaires, pour faciliter le dépôt et le traitement des demandes de certificat d’urbanisme et de Déclaration d’Intention d’Aliéner.
Le portail s’ouvrira progressivement aux autres types d’autorisations d’urbanisme.