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Autorisations d'urbanisme

Coronavirus COVID-19 - Dispositions de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération

Dans le cadre de l’urgence sanitaire, des dispositions spécifiques ont été prises par le gouvernement suspendant ou reportant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (ordonnance 2020-306 du 25/03/2020).

Le service ADS de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération poursuit néanmoins l’instruction des dossiers pour le compte de l’ensemble de ses communes et celles de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.

Ainsi :

  • Pour toute demande nouvelle ou dépôt de pièces complémentaires : contactez la commune sur laquelle le projet est implanté afin de connaître les modalités de prise en charge de votre dossier
  • Pour toute information sur un dossier en cours d’instruction, vous pouvez adresser un mail à ads@gmvagglo.bzh

L'ADS répond à vos question

Est il possible de déposer un permis de construire pendant la période de confinement ?
Le dossier doit nécessairement être déposé dans la commune sur laquelle les travaux sont envisagés. Tout déplacement étant interdit, assurez-vous des modalités de continuité de service mises en place par chaque commune sur ce sujet (courrier, envoi numérique..).
En tout état de cause, aucune demande ne pourra être prise en compte si le dépôt intervient en direct auprès de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.

Comment obtenir des information sur mon dossier en cours d’instruction ?

  • Pour toute information, vous pouvez adresser un mail à ads@gmvagglo.bzh
  • Pour tout dépôt de pièces complémentaires : votre dossier peut être complété pendant cette période de confinement. Toutefois, les documents doivent être déposés auprès de la commune sur laquelle les travaux sont envisagés. Assurez-vous préalablement des modalités de continuité de services mises en place par la commune concernée.

Quels sont les délais d’instruction réglementaires de mon dossier ?

  • Le dossier a été déposé avant le 12/03 :
    Les délais sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 24/05 et pour le délai restant à courir.
    En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à Déclaration Préalable de travaux.

  • Le dossier a été déposé après le 12/03
    Les délais d’instruction n’ont pas commencé à courir. L’intégralité du délai est reporté à partir du 24/05.
    Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d’une autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à Déclaration Préalable de travaux.

Le dossier a été déposé après le 12/03
Les délais d’instruction n’ont pas commencé à courir. L’intégralité du délai est reporté à partir du 24/05.
Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d’une autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à Déclaration Préalable de travaux.

À quel moment mon permis sera-t-il définitif (purgé de tout recours) ?
En temps normal, un permis de construire est purgé de tout recours (c’est-à-dire qu’il ne peut plus être contesté) deux mois à compter d’un affichage continu et réglementaire sur le terrain des mentions du PC accordé, dans les conditions prévues par l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme.
Attention, ce délai de 2 mois ne commencera désormais à courir qu’à partir du 24/05 pour la durée qui restait à courir le 12/03, sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours. Aussi, afin de démarrer vos travaux l’esprit tranquille, vérifiez auprès de votre commune ou du service ADS, le délai qui s’applique à votre projet.

Si vous avez un projet de construction ou d'aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :

  • déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés
  • l’instruction technique du dossier sera assurée par l’agglomération
  • solliciter un rendez-vous (y compris en amont du projet) pour obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux

Le service application du droit des sols (ADS) mutualisé de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération instruit les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) pour le compte des 34 communes de l’agglomération, ainsi que pour les communes dépendant de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne, soit 59 communes au total.

territoire-intervention

Cette mission inclut :

  • L’analyse des dossiers au regard des règles du plan local d’urbanisme et de l’intégration architecturale du projet dans son environnement

  • le conseil aux particuliers et aux professionnels sur les procédures et le respect des règles applicables

Toutefois, les décisions restent bien de la compétence juridique de la commune.

Il en résulte que :

  • Votre dossier doit être déposé auprès de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés
  • Le service ADS instruira votre dossier
  • Tout courrier et décision vous seront transmis par la commune concernée

Le service ADS peut, cependant, vous apporter des conseils réglementaires ou architecturaux pour la réussite de votre projet.

Où trouver le PLU de ma commune ?

www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
ou le site internet des mairies.

Où télécharger les formulaires ?

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Quelle procédure pour mon projet ?

www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisations-durbanisme

Accès au Portail professionnel (téléservice accessible aux seuls détenteurs d’un compte)

urbanisme.gmvagglo.bzh/guichetunique

Télécharger le guide d'utilisation

 
Vers une dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Afin d’anticiper les obligations réglementaires, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a engagé avec les communes un vaste chantier sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme avec comme objectifs une amélioration du service rendu aux usagers, une simplification des procédures d’instruction et une optimisation de la chaine de l’instruction. 

Aller plus loin sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

En ce sens, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a mis en place un portail destiné aux notaires, pour faciliter le dépôt et le traitement des demandes de certificat d’urbanisme et de Déclaration d’Intention d’Aliéner.
Le portail s’ouvrira progressivement aux autres types d’autorisations d’urbanisme.