Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été complétée par la loi d’habilitation n°2014-789 du 10 juillet 2014 et par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, afin d’y introduire le dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2014, les élus de l'ancienne intercommunalité Vannes agglo ont décidé d’engager la collectivité dans la démarche d’Agenda d’accessibilité programmée concernant le réseau Kicéo. Dans ces conditions, l’Ad’Ap constitue un complément au schéma directeur d’accessibilité (SDA) transports voté en 2007. Il permet de fait sa mise à jour et engage les financeurs sur un échéancier.

Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (ex Vannes agglo), a autorité organisatrice de la mobilité (AOM), a été chargée, en tant que chef de file désigné par le législateur, de mobiliser l’ensemble des parties concernées.

L’Ad’Ap doit être un document de programmation partagée entre les acteurs impliqués. Il doit aussi permettre d’assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services et réseau de transports collectifs dans les délais supplémentaires accordés par le législateur à compter de l’approbation de l’Ad’Ap par le Préfet du département.

C’est dans ce cadre qu’a été élaboré, en étroite concertation avec les acteurs concernés, l’Ad’Ap pour le réseau Kicéo. Il comporte les volets suivants : diagnostic, concertation, principes structurants, critères pris en compte, calendrier, financement, liste des lignes et des arrêts à rendre accessibles en priorité et programmation afférente, liste des arrêts relevant des Impossibilités techniques avérées (dérogations), modalités d’actualisation.

Le bilan de réalisation de l’Ad’Ap (période 2016-2019) a été communiqué au Préfet du Morbihan.