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Demande de contrôle des installations d'assainissement collectif pour vente d'un bien immobilier

À compter du 1er janvier 2023, le propriétaire vendeur sur le territoire de Golfe Morbihan - Vannes agglomération, a l’obligation de fournir au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, de l’acte de vente, un rapport de contrôle de branchement au réseau public d’assainissement. Trois situations peuvent alors se présenter :

Le branchement n’a jamais été contrôlé : le propriétaire vendeur contacte l’exploitant du réseau* pour réaliser le contrôle de branchement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif. Le contrôle est à la charge du demandeur.

Le dernier contrôle a moins de 10 ans à la date de la demande, le rapport de contrôle est valide pour la vente pour une durée de 10 ans, sous réserve qu’il n’y ait pas eu de modification(s) apportée(s) depuis la date de la visite et qu’aucun dysfonctionnement ne soit apparu au niveau de l’installation. A défaut de remplir ces conditions, le contrôle devra être renouvelé à la charge du demandeur.

À noter que les contrôles réalisés en applications de l’article 2224-8 du CGCT ne peuvent être réalisés que par la collectivité compétente en assainissement ou une entreprise intervenant pour son compte, cependant le propriétaire peut faire réaliser un contrôle à son initiative par une entreprise de son choix, mais le contrôle ne pourra pas trancher sur la conformité ou non du raccordement et ne sera pas opposable à la collectivité.

À réception de votre demande complète (pièces à joindre comprises), le service prendra contact avec vous par téléphone ou par mail pour fixer une date de contrôle.

Le contrôle est effectué sur place, en présence du propriétaire ou de son représentant, à l’aide d’un traceur coloré ou au fumigène.

Conditions préalables pour l’organisation du contrôle :

  • L'ensemble des regards de visite doivent être dégagés et accessible le jour de la visite
  • Le bien doit être alimenté en eau si possible si ce n’est pas le cas merci de le préciser en commentaire

EN CAS D’ANOMALIE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT

Le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois à compter de la transmission du rapport de contrôle pour procéder aux opérations de mise en conformité éventuellement prescrites. Le service peut fixer un délai plus court lorsque les non conformités sont susceptibles de générer des risques environnementaux, sanitaires ou de dégradation des ouvrages publics (notamment inversion de branchement, déversement d’eaux usées dans le milieu naturel, absence de prétraitement obligatoire...). Au terme de ce délai, sans réalisation de travaux et au- delà de la procédure de relance mise en place, le propriétaire est astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance assainissement pouvant être majorée selon les dispositions de la délibération prise par la collectivité en application du Code de la Santé Publique.

Il appartient au propriétaire d’informer le service dès que les travaux de mise en conformité ont été réalisés afin que celui-ci puisse procéder à une « contre-visite » de contrôle.

TARIFS 2023

  • Contrôle du branchement d’un logement individuel aux réseaux d’eaux usées forfait de 170,50 € TTC
  • Contrôle du branchement d’un logement collectif aux réseaux d’eaux usées forfait de 330,00 € TTC

* Les coordonnées de l’exploitant du réseau et le formulaire de demande de contrôle, sont accessibles via la carte des communes interactive sur www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/eau-et-assainissement-0.

Formulaire de demande

Informations du vendeur


1 - Identité du vendeur


Vous êtes

Vous êtes une personne physique


Vous êtes

Vous êtes une personne morale


Vous êtes

2 - Adresse du bien à contrôler

Si différente de l'adresse de résidence.


Type d'installation à contrôler *

3 - Adresse de facturation


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Informations mandataire et notaire


Notaire en charge de la vente


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Justificatifs à joindre


Un mandat autorisant l’agence ou toute autre personne à représenter le vendeur et indiquant également si l’intervention est facturée au mandant ou au mandaté (si différent).
Un seul fichier.
Limité à 64 Mo.
Types autorisés : jpg, pdf.

Attestations sur l'honneur