La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation.
Dans le prolongement de cette loi, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations…) de trier à la source 5 flux de déchets :
- Papier/carton,
- métal,
- plastique,
- verre,
- bois.
L’agglomération peut accompagner les professionnels du territoire dans la mise en place de ce tri avec différents services :
Déchèteries
Les dépôts en déchèterie pour les professionnels sont payants avec contrôle d’accès. Avant tout dépôt, il est demandé de prendre contact avec La Direction Prévention et Gestion des déchets au 02 97 68 33 81 et/ou dechets@gmvagglo.bzh.
Le haut de quai de la déchèterie de Theix-Noyalo n’est pas accessible aux professionnels. Seuls les apports de végétaux professionnels sont acceptés en passant impérativement par le pont bascule.
Les hauts de quai des déchèteries d’Arzon, Saint-Gildas, Sarzeau ne sont pas accessibles aux déposants professionnels de végétaux. Ceux-ci doivent se rendre sur la plateforme de compostage au lieu-dit Bodérin à Sarzeau.
Si des déchets présentent un risque quelconque ou si leur volume est trop important pour réception en déchèterie, l’agent d’accueil peut les refuser.
Les dépôts sont limités à 3 m³ par jour.
Type de déchets acceptés et tarif de dépôt :
Tarifs 2025 de dépôts en déchèterie pour les professionnels
| € HT / tonne | € HT / m3 | |
| Non valorisable (hors TGAP) | 200 | 61,50 |
| Non valorisable (TGAP inclus) | 265 | 81,50 |
| Gravats | 0 | 0 |
| Bois | 0 | 0 |
| Plaques de plâtres | 0 | 0 |
| Plastiques rigides | 0 | 0 |
| Menuiseries (volets, fenêtres) | 0 | 0 |
| Laine de verre / Laine de roche | 0 | 0 |
| Polystyrène | 0 | 0 |
| Cartons | 0 | 0 |
| Métaux | 0 | 0 |
| Végétaux de mélange | 70 | 14 |
| Branchages triés | 0 | 0 |
Conformément à la législation, la TGAP est de 65.00 € HT/tonne et 20.00 € HT/m³ pour l’année 2025.
* Ces filières ne sont pas déployées sur l’ensemble des sites.
En cas d’absence de la filière, les professionnels seront orientés vers les repreneurs agréés (dépôt gratuit).
Un dépôt en non valorisable de ces matériaux sera soumis à facturation.
** Cette filière n’est pas déployée sur l’ensemble des sites.
En cas d’absence de la filière, un dépôt dans la benne des végétaux en mélange sera soumis à facturation
POUR RAPPEL : un Pass’ est obligatoire pour tous les usagers non-ménages des déchèteries. Pour en bénéficier, il suffit de prendre contact avec la Direction Prévention et Gestion des Déchets par mail : dechets@gmvagglo.bzh
Biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire pour tous, y compris les non-ménages (entreprises, associations, administrations…). Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Votre structure produit plus de 7 kgs de biodéchets par jour (métiers de bouche, cantines…) : rapprochez-vous d’un prestataire de collecte ou d’accompagnement au compostage. L’agglomération peut vous accompagner dans ce sens.
- Votre structure produit jusqu’à 7 kgs de biodéchets par jour, dispose d’un espace vert et souhaite composter sur place en autonomie : l’agglomération peut vous mettre à disposition un ou plusieurs composteurs, après contact et validation des conditions. Si votre structure remplit les conditions énoncées, contactez le service déchets.
- Votre structure produit peu de biodéchets (déchets du midi des salariés, café…) en centre-ville : accès possible aux points d’apport volontaire qui seront progressivement déployés dans les centre-ville concernés.
Conditions de mise à disposition de composteurs pour les non-ménages
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire pour tous. L’agglomération peut mettre à disposition des professionnels un ou plusieurs composteurs, sous conditions :
- Le volume de déchets alimentaires produit par l’entreprise est inférieur à 7 kg / jour)
- L’entreprise dispose d’un espace vert suffisant pour accueillir le matériel et pour utiliser le compost produit (minimum 5 m²)
- L’entreprise dispose d’une solution pour utiliser le compost produit (utilisation sur les espaces verts du site, utilisation par les salariés…)
- Une ou plusieurs personnes dans l’entreprise sont formées à l’utilisation d’un composteur et devront être autonomes.
- Vous attestez pouvoir allouer 1 à 3 h / semaine à la gestion du composteur (brassage, apport de structurant…)
- L’entreprise dispose de matière structurante à apporter au composteur (feuilles mortes, petits branchages, broyat de bois, petites cartonnettes…)
Attention : le compostage de déchets cuits nécessite un entretien plus important, rapprochez-vous de structures d’accompagnement au compostage en établissement.
Si votre structure remplit les conditions énoncées, contactez le service déchets par mail dechets@gmvagglo.bzh ou par téléphone au 02 97 68 33 81.
Le compostage en établissement est possible uniquement pour les structures produisant moins de 1 tonne par semaine, soit 52 tonnes par an [Arrêté du 9 avril 2018].
Le nombre et le type de composteurs que l’agglomération mettra à disposition dépendra des volumes de déchets produits. Pour toute demande, merci de nous fournir les informations suivantes :
- Nature de l’activité
- Nombre de salariés
- Nature des déchets produits sur place (préparations de repas, petits déchets alimentaires du midi et marc de café…)
- Si possible une estimation de la quantité de déchets produits par jour ou semaine.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le compost
Redevance spéciale
Qu’est-ce que la redevance spéciale ?
Les entreprises et les administrations de l’agglomération sont soumises à la redevance spéciale au-delà d’un certain seuil de production de déchets.
Comment est-elle calculée ?
Une convention de redevance spéciale est proposée après établissement d’un devis par le service Prévention et Gestion des Déchets.
Le volume du bac d’ordures ménagères est multiplié par le nombre de collectes dans l’année multiplié par un tarif fixé par la collectivité (pour l’année 2022 le tarif est de 30 euros/m3).
Redevance spéciale = Volume annuel x Tarif au m3
Seuls les déchets ménagers résiduels sont pris en compte pour inciter au tri.
En tant que professionnel, suis-je obligé de confier mes déchets à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ?
Le professionnel peut faire le choix de faire appel à un prestataire privé pour assurer la collecte et le traitement de ses déchets. Les professionnels ayant un prestataire privé de collecte des déchets doivent déposer une demande d’’exonération avant à la fin du 1er semestre de l’année en vue de leur exonération TEOM de l’année suivante.
Demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Vous êtes une entreprise et vos déchets sont collectés par un prestataire privé ? Vous pouvez demander une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération si le bâtiment concerné abrite une activité de nature artisanale, commerciale ou industrielle (art 1521 CGI ) ou relevant d’un service public.
Cette demande doit être effectuée impérativement avant le 1er juillet de l’année N pour une exonération fiscale effectuée en année N+1.
Économie circulaire
Pour vous aider à réduire vos déchets, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération propose l’offre de services économie circulaire à toutes les entreprises du territoire.
Diagnostics, sensibilisation, accompagnement, nous vous facilitons gratuitement votre transition qui vous permettra d’améliorer vos performances tout en réduisant votre impact.
Pour tous les types de structure, de toute taille, quel que soit le secteur d’activités, cet accompagnement vous propose :
- Pré-diagnostic déchets
- Accompagnement vers des solutions de réduction de déchets
- Géolocalisation des ressources pour des mutualisations et des échanges de flux entre entreprises
- Sensibilisation de vos salariés
- Recherches de financements pour les études et les investissements