Vous êtes une entreprise et vos déchets sont collectés par un prestataire privé ? Vous pouvez demander une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération si le bâtiment concerné abrite une activité de nature artisanale, commerciale ou industrielle (art 1521 CGI ) ou relevant d’un service public.
Cette demande doit être effectuée impérativement avant le 1er juillet de l’année N pour une exonération fiscale effectuée en année N+1. Elle doit être renouvelée chaque année. Toutes les demandes incomplètes ou transmises en dehors des délais de rigueur ne seront pas prises en compte.
Chaque local doit faire l’objet d’une demande d’exonération de TEOM.
Les étapes
- J’effectue ma demande d’exonération avant le 1er juillet de l’année N (formulaire avec les documents requis)
- Je reçois un mail de confirmation de réception du dossier
- La liste des professionnels exonérés est établie
- En septembre, le conseil communautaire valide ma demande (la délibération vous est envoyée par courrier ou courriel attestant de l’exonération de la TEOM de l’entreprise)
Formulaire de demande
Temps de saisie : 10 minutes
Avant de commencer, munissez-vous des éléments suivants afin de faciliter la saisie des informations du formulaire
- le contrat de collecte des déchets avec votre prestataire privé de l’année N ou une attestation de collecte
- une facture de collecte des déchets de moins de trois mois.