Opération Rénovée – Formulaire de demande de subvention

Cette demande de subvention ne vous dispense pas de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de travaux tels que déclaration de travaux, permis de construire.

Toute décision d’octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entraînera l’annulation de l’aide.

Toute modification de l’engagement du demandeur en matière de travaux de rénovation énergétique entraînera l’annulation de l’aide.

Le demandeur s’engage à occuper le logement ayant fait l’objet de subvention pendant au moins 3 ans à titre de résidence principale suivant la date de réception par l’agglomération de la demande complète de versement de l’aide après réalisation des travaux et à ne pas pratiquer de location touristique pendant cette période sur tout ou partie du logement.

Pendant cette période, le propriétaire doit informer l’agglomération par écrit de toute modification du droit de propriété (vente, mutation …) et/ou de ses conditions d’occupation (résidence secondaire, meublé tourisme, mise en location, transformation d’usage…). Le demandeur certifie l’exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande et l’engagement à réaliser les travaux prévus dans le programme prévisionnel ayant permis la décision de principe de versement d’une subvention par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

A réception de ce formulaire, l’Opération Rénovée étudiera votre demande :

• Si votre demande est complète : vous recevrez un courrier postal notifiant un accord de subvention
• Si votre demande est incomplète ou si vous n’êtes pas éligible à une subvention de l’agglomération : le service prendra contact avec vous par mail ou par téléphone