À compter du 1er janvier 2023, le propriétaire vendeur sur le territoire de Golfe Morbihan – Vannes agglomération, a l’obligation de fournir au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, de l’acte de vente, un rapport de contrôle de branchement au réseau public d’assainissement. Trois situations peuvent alors se présenter :
Le propriétaire vendeur contacte l’exploitant du réseau* pour réaliser le contrôle de branchement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif. Le contrôle est à la charge du demandeur.
* Les coordonnées de l’exploitant du réseau et le formulaire de demande de contrôle, sont accessibles via la carte des communes interactive.
Le rapport de contrôle est valide pour la vente pour une durée de 10 ans, sous réserve qu’il n’y ait pas eu de modification(s) apportée(s) depuis la date de la visite et qu’aucun dysfonctionnement ne soit apparu au niveau de l’installation. A défaut de remplir ces conditions, le contrôle devra être renouvelé à la charge du demandeur.
À noter que les contrôles réalisés en applications de l’article 2224-8 du CGCT ne peuvent être réalisés que par la collectivité compétente en assainissement ou une entreprise intervenant pour son compte, cependant le propriétaire peut faire réaliser un contrôle à son initiative par une entreprise de son choix, mais le contrôle ne pourra pas trancher sur la conformité ou non du raccordement et ne sera pas opposable à la collectivité.
Le service prendra contact avec vous par téléphone ou par mail pour fixer une date de contrôle.
Le contrôle est effectué sur place, en présence du propriétaire ou de son représentant, à l’aide d’un traceur coloré ou au fumigène.
Conditions préalables pour l’organisation du contrôle :
- L’ensemble des regards de visite doivent être dégagés et accessible le jour de la visite
- Le bien doit être alimenté en eau si possible si ce n’est pas le cas merci de le préciser en commentaire
Le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois à compter de la transmission du rapport de contrôle pour procéder aux opérations de mise en conformité éventuellement prescrites. Le service peut fixer un délai plus court lorsque les non conformités sont susceptibles de générer des risques environnementaux, sanitaires ou de dégradation des ouvrages publics (notamment inversion de branchement, déversement d’eaux usées dans le milieu naturel, absence de prétraitement obligatoire…). Au terme de ce délai, sans réalisation de travaux et au- delà de la procédure de relance mise en place, le propriétaire est astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance assainissement pouvant être majorée selon les dispositions de la délibération prise par la collectivité en application du Code de la Santé Publique.
Il appartient au propriétaire d’informer le service dès que les travaux de mise en conformité ont été réalisés afin que celui-ci puisse procéder à une « contre-visite » de contrôle.
Contrôle du branchement d’assainissement d’une résidence individuelle (maison / appartement).
Forfait : 175,00 €
Contrôle de conformité des branchements d’assainissement d’un immeuble collectif.
Forfait / logement supplémentaire : 70,00 €
Contrôle de conformité des branchements ou à la demande du propriétaire ou lors d’une cession
dans les établissements recevant du public (complexe hôtelier, loisirs, établissements scolaires…)
autre que résidence individuelle ou collectif de logement et dans la limite de 15 points d’eau.
Forfait : 360,00 €
Coût unitaire par point de contrôle supplémentaire au-delà de 15 points d’eau (pour cession autre
que résidence individuelle ou collectif de logement).
Unitaire : 12,00 €
Contre-visite contrôle de conformité des branchements suite à un constat précédent de non-
conformité (cession, neuf, à la demande du propriétaire…).
Forfait : 80,00 €
Déplacement sans intervention.
Forfait : 55,00 €